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Auteur |
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES |
Revue : | La volonté des PME |
N° de la revue |
679 |
Page(s) |
p. 36-37 |
Ref |
99374 |
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L'article 30 de la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a instauré un nouveau dispositif fiscal qui autorise les sociétés de capitaux créees depuis moins de 5 ans à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Sommaire : - Les conditions d'application Quelles sociétés de capitaux sont concernées ? Qui doit détenir le capital social ? Quelle activité soit être exercée par la société ? Le dispositif s'applique-t-il à toute société quel que soit son âge ? - L'option Quelle est la portée de l'option ? Comment est exercée l'option ? Quelle est la durée de l'option ? - L'imputation des déficits sociaux sur le revenu global des associés - Une technique d'optimisation fiscale à utiliser en fonction des circonstances
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MODERNISATION DE L'ECONOMIE | SOCIETE | CAPITAL | SOCIETE DE PERSONNES | OPTIMISATION |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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